A la suite d'un accident et selon les cas particuliers, vous serez indemnisé pour les préjudices subis. La nomemclature ci-dessous constitue une base sur laquelle l'ensemble des intervenants vont pouvoir se référer. L'évaluation économique et médicale de vos séquelles est assez complexe à mettre en oeuvre car cela nécessite des compétences réparties sur plusieurs disciplines (médecin, gestionnaire de sinistre corporel, avocat...). Une fois cette évaluation achevée, s'ouvre la phase de réclamations amiables ou judiciaires de votre indemnisation.
Voici les différents postes de préjudice indemnisables :
A - Les préjudices corporels de la victime directe
1°) Préjudices patrimoniaux
A) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Dépenses de santé actuelles (DSA)
Frais divers (FD)
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Dépenses de santé futures (DSF)
Frais de logement adapté (FLA)
Frais de véhicule adapté (FVA)
Assistance par tierce personne (ATP)
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Incidence professionnelle (IP)
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
2°) Préjudices extra-patrimoniaux
a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Souffrances endurées (SE)
Préjudice esthétique temporaire (PET)
b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Préjudice d'agrément (PA)
Préjudice esthétique permanent (PEP)
Préjudice sexuel (PS)
Préjudice d'établissement (PE)
Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)
B -Les préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)
1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
a) Préjudices patrimoniaux
Frais d'obsèques (FO)
Pertes de revenus des proches (PR)
Frais divers des proches (FD)
b) Préjudices extra-patrimoniaux
Préjudice d'accompagnement (PAC)
Préjudice d'affection (PAF)
2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe
Le drame s'est déroulé vers 17h15 sur la commune de Frayssinet-le-Gélat, au lieu dit Placels au niveau du croisement de Saint-Carpais, en direction de Villefranche du Périgord. A la sortie du virage, la voiture dans laquelle se trouvait les trois Bergeracois a fait une sortie de route pour une raison indéterminée. Le véhicule est allé s'encastrer dans un arbre. Les deux Bergeracois étaient décédés à l'arrivée des secours. Le troisième a été transporté à l'hôpital de Cahors. Une enquête est en cours pour déterminer les circonstances exactes de l'accident.
Une infraction passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende Dans un département comme le Jura, qui déplore chaque année une trentaine de morts sur les routes, on ne badine pas avec la sécurité routière
C’est hier que les 27 pays de l’Union européennes sont tombés d’accord pour mettre en place les échanges d’informations lorsqu’un usager de la route commet une infraction au code de la route dans un pays qui n’est pas le sien.