Les accidents médicaux prennent différentes formes : aléa thérapeutique, erreur médicale, faute médicale, affection iatrogène ou encore infection nosocomiale. Selon les cas particuliers, les victimes peuvent être indemnisées (même s'il n'y a pas de responsabilité de la part du professionnel ou de l'établissement de santé).

DEFENSE PREJUDICE informe les victimes des moyens utiles à l'indemnisations des accidents médicaux. En cas de problème juridique, les avocats correspondants spécialistes en indemnisation du préjudice corporel peuvent intervenir afin de trouver des solutions.

• Le soutien DEFENSE PREJUDICE.
• Qui a le droit d'être indemnisé à la suite d'un accident médicale ?
• Que faire suite à un accident médicale ?
• Le processus d'indemnisation.

Le soutien DEFENSE PREJUDICE :

L'indemnisation du préjudice corporel est une activité complexe et aucun des intervenants spécialisés ne maîtrisent la totalité du processus. Que ce soit les médecins, les avocats, les experts, les juges... DEFENSE PREJUDICE a pour vocation d'intervenir au carrefour de ces compétences pour le plus grand bénéfice des victimes en vous mettant au contact de tous ces professionnels.

Les avocats partenaires soutiennent les victimes durant toute la procédure d'indemnisation en vue d'assurer la juste réparation du préjudice corporel subi à la suite d'accidents médicaux.

A la suite d'une erreur médicale il est souvent nécessaire à votre juste indemnisation de réaliser les démarches suivantes : saisine de la CRCI, organisation d'expertises médicales avec l'éventuelle assistance d'avocats et de médecin-conseils indépendants, reclamations amiables et judiciaires pour votre indemnisation...

Pour toute question juridique, les avocats correspondants spécialistes en indemnisation du préjudice corporel peuvent répondre.

Il faut savoir qu'une victime qui n'est pas assistée ne sera malheureusement pas, ou très peu, indemnisée. Elle restera, par conséquent, dans la détresse, la souffrance et la précarité, ce qui est inacceptable !

Pour plus de renseignements, notre équipe est à votre service.

Qui a le droit d'être indemnisé à la suite d'un accident médical ?

Toute personne qui estime avoir été victime d'accidents médicaux peut prétendre à l'indemnisation du préjudice subi. De même toute personne proche de la victime peut prétendre à une indemnisation.

Le premier critère qui ouvre droit à l'indemnisation est la faute avérée du professionnel ou de l'établissement de santé.

Toutefois, même s'il n'y a pas de responsabilité de ces derniers dans la survenue de l'accident médical, la victime peut être indemnisée sous certaines conditions.

Distinguons les deux cas :

• Nous pouvons présumer une faute du praticien et/ou de l'établissement de santé.
• Nous pouvons présumer qu'il s'agit d'un accident dont le praticien et/ou l'établissement de santé ne sont pas responsables.

L'indemnisation du patient victime d'une faute médicale :

Si la faute du praticien ou de l'établissement de soins est établie, leurs assureurs devront prendre en charge le montant de votre indemnisation au titre de vos préjudices corporels.

Selon les cas particuliers, la réclamation de vos indemnités peut se dérouler à l'amiable mais aussi devant le Tribunal de Grande Instance ou devant le Tribunal admninistratif.

Il est indispensable d'être assisté par des professionnels (médecins, gestionnaires de sinistre corporel et avocats) expérimentés dans le domaine tant ces procédures sont hautement techniques et complexes.

L'indemnisation du patient malgré l'absence de faute médicale :

Les victimes d'accidents médicaux peuvent être indemnisées même en absence de toute responsabilité / faute médicale si elles remplissent les conditions suivantes :

• l'acte médical à l'origine de l'accident doit être postérieur au 04/09/2001.
• L'acte médical doit avoir entraîné un dommage supérieur à un seuil de gravité défini par les critères suivants :
  
  
• Soit un taux d'incapcité permanente partielle supérieur à 24%.
• Soit une durée d'ITT d'au moins 6 mois consécutif ou non consécutif sur une période d'un an.
• Soit la victime est déclarée inapte a exercer son activité professionnelle.
• Soit la victime subit du fait de l'accident, des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

Dans ces conditions, le montant de votre indemnisation est pris en charge par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) à la suite d'une procédure devant la CRCI (Commission Régionales de Conciliation et d'Indemnisation). Il est fortement recommandé de s'entourer d'experts et avocats compétents pour diligenter au mieux ces procédures.

Que faire à la suite d'un accident médical :

Les procédures d'indemnisations des victimes d'accidents médicaux sont très complexes. Il vous est très fortement recommandé de vous rapprocher de spécialistes du domaine. Toutefois, afin de constituer votre dossier vous pouvez récolter les éléments suivants :

• Ecrivez sur papier libre les circonstances de l'accident médical, les examens ou soins en cause, la nature de vos dommages, les coordonnées de l'établissement ou du professionnel de santé...
• Faites une photocopie de votre carte d'identité.
• Conservez tous les certificats médicaux et les documents administratifs en rapport avec votre accident.
• Photocopiez tous les documents indiquant votre qualité d'assuré social (carte vitale, mutuelle...).
• Conservez précieusement toutes les correspondances échangées entre les assureurs, les médecins ou l'établissement en cause.
• Ne correspondez jamais directement avec les assureurs ou établissements mis en cause sans prendre l'avis de votre Conseil.
• Rapprochez-vous de spécialistes du domaine afin de faire évaluer vos dommages corporels et engager les procédures utiles à votre indemnisation.

 

Pour plus de renseignements, notre équipe est à votre service.

Un mot sur le processus d'indemnisation :

Il est très difficile de généraliser le processus d'indemnisation car chaque dossier est différent et fait l'objet d'un traitement unique, spécialement adapté aux clients. Cependant voici les différentes voies pouvant méner à votre indemnisation :

En cas de faute médicale :

• Evaluation de vos préjudices corporels lors d'une expertise médicale.
  
  
• Réclamation amiable auprès de l'assureur du responsable
  
  
• Réclamation judiciaire auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal administratifs selon les dossiers.

En cas "d'absence" de faute médicale :

• Saisine de la CRCI et étude de la recevabilité du dossier en fonction des critères de seuil de gravité.
  
  
• Expertise du dossier en vue d'évaluer la responsabilité des intervenants dans la réalisation du dommage et de quantifier vos séquelles.
  
  
• la CRCI rend son avis.
  
  Elle peut conclure à une faute médicale, il revient donc à l'assureur du responsable d'indemnisé la victime.
  
  Elle peut conclure qu'il s'agit d'un aléa et transmettre le dossier à l'ONIAM en vue d'une transaction au titre de la solidarité.
  
  
• l'ONIAM chiffre le montant de vos préjudice et suite à l'avis favorable rendu par la CRCI, décide de vous faire une proposition d'indemnisation ou refuse.
  
  
• Soit la victime accepte l'offre et le processus est terminé, soit la victime conteste la proposition ou le refus de l'ONIAM devant le Tribunal administratif.

Même dans le cas d'une procédure amiable, l'assistance de spécialistes est fortement recommandée car ils peuvent vous assister utilement tout au long de la procédure :

• Tout d'abord dans la constitution du dossier auprès de la CRCI. Tout dossier incomplet est refusé et vous fera perdre un temps précieux !
• Préparer votre dossier afin qu'il passe l'expertise de seuil de gravité avec succès. Dans les cas où cela est impossible, il est possible de saisir les juridictions compétentes.
• Lors de chaques expertises, vous pouvez être assister par un médecin conseil indépendant et par un avocat préjudice corporel afin de s'assurer du respect de vos droits.
• Lorsque la CRCI se réunira pour rendre son avis, un avocat préjudice corporel peut assister à l'audience pour s'assurer du respect de vos droits.
• Un avocat préjudice corporel peut évaluer le montant du préjudice corporel subi selon les barèmes d'indemnisations dont il dispose et en discuter avec vous.
• En dernier lieu, un avocat préjudice corporel peut vous informer sur la qualité de l'offre d'indemnisation de l'ONIAM afin de l'accepter ou la refuser.

 

Pour plus de renseignements, notre équipe est à votre service.

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